Cadre des offres payantes Mes Droits Immo.

1. Objet

Mes Droits Immo fournit une aide documentaire et pédagogique : mise en clair de situations immobilières, points à vérifier, questions à poser et modèles de courriers. Le service ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas un avocat, un notaire, un diagnostiqueur, un agent immobilier ou un professionnel habilité. Le client reste seul décideur.

Les présentes conditions s'appliquent aux offres payantes ci-dessous. Elles ne s'appliquent pas à l'inscription gratuite à la liste d'attente, qui ne donne lieu à aucun paiement.

2. Offres de lancement

• Lettre prête à envoyer : 19 EUR TTC.
• Audit express document : 49 EUR TTC.
• Relecture humaine prioritaire : 190 EUR TTC.

Le prix affiché avant validation de la commande fait foi. Aucun coût caché n'est ajouté.

3. Commande et paiement

Le parcours de commande suit ces étapes : choix de l'offre, acceptation des CGV et de la politique de confidentialité, demande éventuelle d'exécution avant la fin du délai de rétractation, paiement par lien externe sécurisé, cadrage humain par email, puis livraison du livrable prévu.

Le vendeur est KGK HOLDING GOLEV. C'est cette société qui encaisse : la mention « KGK HOLDING GOLEV » apparaît sur votre relevé bancaire.

Les paiements sont réalisés par un prestataire externe. Mes Droits Immo ne stocke pas les données de carte bancaire.

4. Délais et livraison

Les offres de lancement sont traitées manuellement. Le délai indicatif est communiqué après le cadrage du besoin et dépend de la réception des informations utiles. Aucun délai ferme ni résultat juridique n'est garanti.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier.

S'il demande expressément l'exécution du service avant la fin de ce délai, il reconnaît, en application des articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, que son droit de rétractation disparaît une fois la prestation pleinement exécutée. Cette demande est recueillie par une case distincte au moment du paiement.

Pour exercer une demande de rétractation avant exécution complète, écrire à contact@mesdroitsimmo.fr en indiquant l'offre commandée, la date de commande et l'adresse email utilisée. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de KGK HOLDING GOLEV, 111 Rue du Pont, 74130 Bonneville — contact@mesdroitsimmo.fr :

• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
• Offre commandée :
• Commandée le / reçue le :
• Nom du consommateur :
• Adresse email du consommateur :
• Date :

6. Responsabilité

Mes Droits Immo ne promet aucun gain, économie chiffrée, issue amiable ou résultat judiciaire. Le client reste responsable de ses décisions, de ses envois et de ses démarches auprès des professionnels ou organismes concernés.

7. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@mesdroitsimmo.fr. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut, à défaut de résolution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné seront affichées ici avant l'ouverture du paiement direct au public.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.