Vente en copropriétéCopropriétaires7 min

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État daté : ce document qu'on vous facture quand vous vendez

Au moment de vendre votre lot, une ligne apparaît sur votre décompte : « état daté ». Quelques centaines d'euros, présentés comme une évidence. Mais savez-vous ce que vous payez vraiment, et jusqu'où ce montant peut aller ?

Aperçu gratuitComprendre ce qu'est l'état daté, qui le paie et pourquoi cette ligne apparaît sur votre décompte de vente.

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Ce que vous pouvez déjà vérifier

Vous vendez votre appartement. Tout est presque bouclé : le compromis est signé, le notaire prépare l'acte. Et puis une ligne apparaît sur le décompte que vous envoie le syndic. Trois lettres qui ne vous disent pas grand-chose : « état daté ». À côté, un montant. Pas énorme, mais pas anodin non plus. Vous le réglez sans poser de question, parce que tout le monde le règle.

C'est précisément là que se joue quelque chose. Ce document est obligatoire, oui. Le syndic est le seul à pouvoir l'établir, oui. Mais ce que beaucoup de vendeurs ignorent, c'est qu'il existe une règle très précise sur le montant maximum qu'on peut vous demander pour ce document. Une règle chiffrée, qui ne dépend pas du bon vouloir de votre syndic, ni du nombre de lots que vous vendez.

Et ce n'est pas tout. Sur certains décomptes, l'état daté n'arrive jamais seul. D'autres lignes l'accompagnent, avec des intitulés qui ressemblent à des prestations « en plus » : un document préparatoire, une attestation, des frais de constitution de dossier. Présentés ainsi, ils paraissent normaux. Sauf que tous ne reposent pas sur la même base que l'état daté lui-même.

La question n'est donc pas « est-ce que je dois payer ». La question, bien plus utile, c'est : est-ce que je paie le bon montant, pour les bonnes lignes, et pas une de plus ? La suite vous donne exactement les points à vérifier, ce qui doit figurer sur votre décompte, et le courrier à envoyer si un chiffre vous semble dépasser le cadre.

La bonne question

Le montant de l'état daté facturé sur ma vente correspond-il bien à ce que la loi autorise, et n'y a-t-il pas d'autres frais ajoutés à côté qui, eux, ne devraient pas y figurer ?

Points de contrôle gratuits

À quoi sert vraiment l'état daté, et en quoi il diffère du document préparatoire qu'on vous présente parfois en amont
Le montant maximum qui peut vous être demandé pour ce document, et pourquoi vendre plusieurs lots ne change rien à ce plafond
Les lignes qui s'ajoutent parfois à côté et qu'il faut savoir lire avant de signer le décompte
La question simple à poser à votre syndic pour vérifier que le compte est bon

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La fonction exacte de l'état daté et ses trois parties
État daté et document préparatoire : ne pas confondre deux choses qui se facturent différemment
Le montant plafond et la règle « par vente, pas par lot »

Ce que vous gardez

Le montant maximum exact que peut coûter un état daté, et la règle qui s'applique quand vous vendez plusieurs lots d'un coup

La différence entre l'état daté (obligatoire) et le document préparatoire présenté avant le compromis, qui n'obéit pas aux mêmes règles

Les trois parties du document et ce que chacune vous dit sur votre situation et celle de l'acheteur

Méthode complèteGrille de vérification du décompte de vente

Ligne « état daté »

À vérifier

Le montant indiqué reste-t-il dans la limite autorisée pour ce document ?

Action prudente

Comparer au plafond rappelé dans l'article et demander le détail si dépassement

Vente de plusieurs lots

À vérifier

Le syndic facture-t-il un état daté par lot, ou un seul pour la mutation ?

Action prudente

Vérifier que le plafond s'applique à la vente et non multiplié par lot

Document préparatoire / pré-état daté

À vérifier

Une ligne distincte est-elle facturée pour un document remis avant le compromis ?

Action prudente

Demander sur quelle base cette ligne est facturée avant de la régler

Modèle à adapterMessage prudent

Madame, Monsieur, dans le cadre de la vente de mon lot (réf. ...), je vous remercie de bien vouloir me communiquer le détail des frais portés à ma charge sur le décompte, et notamment le montant retenu pour l'état daté ainsi que la justification de toute autre ligne facturée à ce titre. Je souhaite m'assurer que ces montants correspondent au cadre applicable. Dans l'attente de votre retour avant la signature, je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.

À traiter vite si

Le compromis est signé et le notaire vous réclame le décompte du syndic

Le montant de l'état daté vous paraît élevé ou vous vendez plusieurs lots à la fois

Plusieurs lignes de frais apparaissent à côté de l'état daté sans explication

Tester : mes frais de syndic sont-ils justifiés ?

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